Au Sénat La proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale a été votée

« Sauvons les riches en ruinant les travailleurs » semble être le nouveau mot d'ordre du Sénat, a déclaré la Confédération paysanne. « Alors que l'industrie semencière publie des bilans financiers de plus en plus outrageusement bénéficiaires, confortés par des subventions étatiques toujours plus importantes, le Sénat a décidé de compléter ces bénéfices en prenant encore un peu d'argent dans la poche des agriculteurs qui ne peuvent déjà plus faire face à l'aggravation des crises climatiques et économiques ».

« La proposition de loi adoptée le 8 juillet en première lecture, vise à interdire aux agriculteurs d'utiliser une partie de leur propre récolte comme semences, pour les obliger à acheter celles de l'industrie ou, pour certaines espèces comme le blé, à les y autoriser en échange du paiement de royalties à la même industrie. Elle s'attaque ainsi à des pratiques essentielles pour les agriculteurs qui doivent et peuvent adapter leurs cultures aux changements climatiques, aux crises économiques et à la diminution des intrants chimiques. »

La proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale votée par les sénateurs le 8 juillet dernier, visait lors de son dépôt à :

• adapter le droit français à la réalité de la situation que connaît aujourd'hui le secteur en définissant notamment un nouveau régime juridique applicable aux obtentions végétales ;
• harmoniser notre droit avec le droit européen et international afin de permettre à la France de ratifier la convention internationale sur la protection des obtentions végétales :
• donner un statut légal aux semences de ferme.

Le texte avait suscité une vive réaction de la Confédération paysanne (lire article joint).